Immobilier à Laval : les différentes lois qu’il faut connaître

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Immobilier à Laval : les différentes lois qu’il faut connaître

Comme les autres domaines, le secteur immobilier ne déroge pas à la règle. Il est encadré par un grand nombre de lois afin d’informer et protéger les bailleurs comme les acquéreurs. Voici quelques lois qui se distinguent par leur conséquence et leur importance en termes de gestion immobilière.

La loi Carrez, pour déterminer la surface privative d’un logement

Ce dispositif consiste surtout à déterminer de façon précise la surface privative d’un bien immobilier à Laval. Il permet de protéger les preneurs de certains bailleurs qui voudraient surévaluer la surface de leur logement. Sachez que la loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété. Aussi, elle fait partie de la liste des diagnostics obligatoires et doit être mentionnée de manière impérative dans l’acte de vente.

La loi Pinel

Ce dispositif de défiscalisation a pour objectif de favoriser l’investissement locatif afin de combler le manque de logements dans les zones où la demande est forte, et ce, tout en octroyant une réduction d’impôt. Afin de jouir de ce dispositif, le futur logement doit être situé dans la zone A Bis, A ou encore B1. Il est important de noter également que le bien doit être « neuf » ou en VEFA. L’avantage de la loi Pinel, c’est qu’elle propose trois niveaux de réduction d’impôt dépendant de la durée de location du bien en question. Pour une location ayant une durée de 6 ans, la réduction sera de 6 %. Pour une durée de 9 ans, la réduction grimpe jusqu’à 18 % et pour une location de 12 ans, elle est de 21 %.